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- • Les conditions générales de ventes (les « Conditions générales ») ont pour objet de régir les relations entre la société L’Orthéria Sàrl et le client (l’ « Acheteur »).
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- . En passant commande auprès de L’Orthéria Sàrl, le consommateur (l’« Acheteur ») accepte l’application des présentes Conditions générales. L’Acheteur déclare avoir la capacité de contracter sur la base des conditions générales de vente. Il garantit que tous les renseignement fournis sont exacts.
1.3 Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont applicables entre L’Orthéria Sàrl et l’Acheteur.
2. Commande
2.1 L’Orthéria Sàrl accepte uniquement les commandes d’Acheteurs ayant leur siège ou domicile en Suisse.
2.2 En passant commande auprès de L’Orthéria Sàrl, l’Acheteur déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur (tuteur) avant de pouvoir passer commande.
3. Conclusion du contrat
3.1 Lorsqu’une commande est effectuée par courrier, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par L’Orthéria Sàrl de la commande envoyée par l’Acheteur.
3.2 Si une commande est passée par téléphone, le Contrat est immédiatement conclu à moins que L’Orthéria Sàrl ne le refuse expressément.
3.3 En cas de commande par internet, le Contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par L’Orthéria Sàrl. Cette confirmation est envoyée à l’Acheteur après validation de sa commande.
3.4 L’Orthéria Sàrl n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production.
3.5 L’Orthéria Sàrl demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.
4. Prix
4.1 Les prix de vente des produits sont indiqués en Franc Suisse (CHF). Ils comprennent la TVA et d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
4.2 Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente. Pour les commandes effectuées par mobile ou par internet, les frais de livraison sont indiqués dans le résumé de la commande (« panier »).
4.3 Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.
4.4 Sous réserve de ce qui précède, L’Orthéria Sàrl est autorisée à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.
5. Frais de livraison
Les frais de la livraison sont facturés en sus.
6. Délai de livraison
Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’Acheteur à l’encontre de L’Orthéria Sàrl.
7. Opération de livraison
7.1 Les livraisons sont opérées, en fonction de la marchandise, par la Poste ou par le service d’expédition mandaté par L’Orthéria Sàrl. Les livraisons s’effectuent en Suisse.
7.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise envoyée par poste dans un délai de 7 jours, L’Orthéria Sàrl pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés au retour de la marchandise. Si aucun prix n’a été payé, l’Acheteur fera l’objet d’une facturation pour les frais de retour de la marchandise.
8. Transfert des risques
8.1 Le transfert des risques – qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise – passe à l’Acheteur au moment de la réception de la marchandise.
8.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise, le transfert des risques passe à l’Acheteur au moment du renvoi de la marchandise à L’Orthéria Sàrl.
9. Paiement
9.1 Le paiement de la marchandise peut s’opérer sur la base d’une facture, par Paypal ou par prépaiement.
9.2 En passant commande auprès de L’Orthéria Sàrl, l’Acheteur autorise expressément L’Orthéria Sàrl à vérifier sa solvabilité auprès d’organismes tiers.
9.3 L’Orthéria Sàrl peut, de manière unilatérale, imposer un mode de paiement à l’Acheteur ou refuser de conclure un Contrat avec lui.
9.4 Indépendamment du mode de paiement utilisé, l’Acheteur comprend et accepte que son paiement puisse transiter par un intermédiaire financier soumis aux obligations légales en matière de blanchiment d’argent.
10. Retard dans le paiement
En cas de rappel pour retard de paiement, des frais administratifs seront automatiquement facturés. Ces frais s’élèvent à CHF 7.– (sept francs) en cas de simple rappel, à CHF 15.– (quinze francs) pour un second rappel et à CHF 25.– (vingt-cinq francs) pour une ultime mise en demeure avant l’ouverture d’une procédure de recouvrement (poursuite).
11. Réserve de propriété
Sous réserve de dispositions contraires prévues par les législations applicables, la propriété des produits livrés ne passera pas à l’Acheteur avant le paiement intégral des produits
12. Vérification du produit
12.1 L’Acheteur doit inspecter immédiatement à la réception les produits ; il doit immédiatement aviser L’Orthéria Sàrl de tout défaut ou dommage causé aux produits. En l’absence d’avis de l’Acheteur, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommage, et accepté en l’état, à l’exception des défauts non apparents.
12.2 En cas de constations d’un défaut non apparent, l’Acheteur doit, immédiatement dès la découverte, aviser L’Orthéria Sàrl de ce défaut. L’Acheteur sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.
13. Garantie
13.1 Sous réserves des incombances prévues aux dispositions 12.1 et 12.2, tous les produits vendus par L’Orthéria Sàrl sont garantis 2 ans. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article et est justifiée par la facture qui accompagne le produit.
13.2 La garantie concédée ne couvre pas les défauts résultant d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme ou d’une modification ou réparation non autorisée ainsi que les défauts qui sont la conséquence d’une usure normale dans le temps des Produits.
13.3 Si L’Orthéria Sàrl constate un cas de garantie, elle peut, à sa seule discrétion, remplacer le produit par un autre produit jugé équivalent. S’il n’existe aucun produit équivalent, L’Orthéria Sàrl peut, selon son appréciation de l’ampleur du défaut constaté, indemniser l’Acheteur de la moins-value de l’article occasionnée par le défaut ou lui rembourser intégralement le prix d’acquisition.
13.4 L’Orthéria Sàrl s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de garantie dans des délais raisonnables.
13.5 DANS AUCUNE CIRCONSTANCE L’ORTHERIA NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE A L’EGARD DE L’ACHETEUR OU DE TIERS DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS INDIRECT OU CONSECUTIF, COMPRENANT NOTAMMENT LA PERTE DE MANQUE A GAGNER, D’ECONOMIE, DE PRODUCTION, DE CONTRAT, DE GOODWILL OU D’OPPORTUNITE COMMERCIALES DECOULANT D’UN DEFAUT D’UN PRODUIT. A CE TITRE, L’ACHETEUR RENONCE A TOUTE PRETENTION EN DOMMAGES-INTERÊTS EN LIEN AVEC UN PRODUIT DEFECTUEUX. L ’ACHETEUR N’A POUR SEULES PRETENTIONS A L’EGARD DE L’ORTHERIA SARL QUE CELLES FIGURANT DANS LE PRESENT ARTICLE EN LIEN AVEC LE CONTRAT TEL QUE REGLEMENTE PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET/OU TOUT PRODUIT VENDU.
14. Protection des données personnelles
14.1 Lors de commandes, des données nominatives d’un Acheteur sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique.
14.2 L’Orthéria Sàrl assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par L’Orthéria Sàrl servent notamment à l’enregistrement et au traitement des commandes.
15. Modification des Conditions générales
L’Orthéria Sàrl se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions générales à tout moment. Néanmoins, le Contrat sera régi par les Conditions en générales en vigueur au moment de sa conclusion
16 Droit applicable et tribunaux compétents
16.1.1 Le Contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales, les Conditions générales et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.
16.2 Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes Conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents du siège de la société L’Orthéria Sàrl.